Dans le cadre de mon activité de photographe en entreprise et en industrie, une question revient souvent :
👉 « Est-ce que les photos que vous livrez sont libres de droit ? »
La réponse est simple : non, car cette notion n’existe pas en droit français. Et si un photographe vous propose un reportage « libre de droit », vous prenez un risque — souvent sans le savoir.
« Libre de droit » : un terme trompeur
Le terme “libre de droit” est une formule marketing, venue des banques d’images anglo-saxonnes. Il peut sembler rassurant, mais il est juridiquement flou et sans valeur dans le droit français.
👉 En France, toute image est automatiquement protégée par le droit d’auteur dès sa création.
📚 Référence : Code de la propriété intellectuelle – L111-1
📜 Ce que dit le droit français
Un photographe est titulaire de deux types de droits :
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🎨 Droit moral : incessible, il garantit que le nom de l’auteur est respecté et que l’œuvre n’est pas modifiée sans son accord.
→ INPI – Le droit d’auteur -
💼 Droit patrimonial : cessible, mais uniquement par une cession claire, limitée et formalisée (durée, supports, territoire…).
→ Code de la propriété intellectuelle – Article L131-3 (conditions de cession des droits)
👉 Donc : une entreprise ne devient jamais propriétaire des images qu’elle commande. Elle obtient simplement un droit d’usage, défini par un contrat de cession de droits.
Les risques de photos « libres de droits »
Si un photographe vous vend un reportage en prétendant céder les photos « libres de droit », cela peut sembler simple. Mais en réalité, cela vous expose à plusieurs risques juridiques :
1. ❌ Une cession juridiquement invalide
Le droit français interdit les cessions globales du type « tous droits, partout, pour toujours… ». Ce type de clause peut être jugé nul ou abusif.
→ Légifrance – Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle
2. 💸 Risques de facturation imprévue
Sans conditions clairement définies, un photographe peut revenir pour réclamer des droits complémentaires, notamment si les images sont utilisées à d’autres fins (publicité, campagne nationale, etc.).
3. ⚖️ Problèmes juridiques en cas d’abus
Un usage non autorisé ou hors périmètre peut entraîner :
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Des poursuites pour utilisation abusive
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Des retraits obligatoires de vos supports imprimés ou digitaux
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Une atteinte à votre réputation professionnelle
Une cession claire intégrée à vos devis et factures
Chez DHphoto, je ne parle pas de « libre de droit ». À la place, je fournis une cession de droits conforme au droit français, directement intégrée dans vos documents officiels (devis et facture). Cela vous permet de pouvoir utiliser les photos de vos reportages ou de vos produits en toute sécurité.
📄 Formule de cession standard DHphoto :
Utilisation donnée au client pour 5 ans (y compris les archives pour les réseaux sociaux) de reproduire et publier les images sur support imprimé et numérique en Union européenne, Suisse et Andorre, hors achats d’espaces publicitaires ou formats supérieurs à 1m².
🔍 Précision sur l’achat d’espace :
Cette exclusion concerne uniquement les usages très spécifiques comme les campagnes publicitaires payantes : affichage urbain (abribus, 4×3, mobilier urbain), publicité presse, ou sponsorisation à grande échelle sur les réseaux sociaux. Ces cas sont rares et concernent surtout des campagnes pilotées par des agences média.
🎯 En résumé : si vous utilisez les images pour votre site web, réseaux sociaux, brochures, plaquettes, newsletters ou supports salon, vous êtes parfaitement couvert.
Et si vous avez un besoin spécifique (campagne d’affichage, publicité ciblée…), je peux bien entendu adapter la cession de droits sur mesure.
🎯 Conclusion
La notion de « photo libre de droit » n’a aucune valeur juridique en France. Chaque image nécessite une cession formalisée, claire, équilibrée. En travaillant avec un photographe professionnel qui intègre une cession sécurisée dans ses documents, vous protégez votre entreprise, votre communication… et votre tranquillité d’esprit.
Et vous, avez-vous déjà eu des problèmes avec la notion « libre de droits » ou toute cession de droit ?
